La Charte Zone Libre v0.2

Préambule

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit. »
article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Généralités

Objet de la Charte

La CHARTE ZONE LIBRE est un texte qui énumère les valeurs, principes et pratiques qu'un site, un lieu, une publication, une oeuvre, un document ou toute autre Ressource matérielle et/ou immatérielle, consultable et/ou utilisable, applique, en vue de garantir au Consultant l'accès et/ou l'usage libre, de manière permanente, à la ou les Ressources concernées, sans crainte de poursuites judiciaires, de déconnexions intempestives par un fournisseur d'accès internet, d'atteintes a la vie privée par l'utilisation de techniques de collecte des données personnelles directes ou indirectes (spyware, mouchards, adresse IP, matériels utilisés, logiciel utilisés, données nominatives, etc.), de perquisitions ou de saisies au domicile ou ailleurs, ou encore d'accusations infondées, avec impossibilité de faire valoir ses droits, même élémentaires.

Nature de la Charte

La CHARTE ZONE LIBRE ne donne pas naissance à une personne morale, mais n'exclut pas le fait que des personnes physiques puissent s'appuyer dessus en vue de constituer une personne morale.

Cadre de la Charte

L'utilisation de la CHARTE ZONE LIBRE a lieu dans le cadre suivant:

le respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d’injures ou de diffamation)

la protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant la corruption

le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime

le respect des obligations des Consultants et des Publiants telles qu'exposées dans la Charte.

Utilisation de la Charte

Définitions

Publiant: Toute personne, physique ou morale, mettant à disposition des Consultants des Ressources en libre diffusion, par l'utilisation de contrats de libre diffusion tels que les contrats Creative Commons, la Licence Art Libre, ou d'autres.
Ressources: Les contenus mis à disposition des Consultants. Ce terme désigne tous types de contenus, culturels ou scientifiques, multimédias, artistiques ou techniques, et de manière générale, tous contenus mis à disposition des Consultants par l'utilisation de contrats autorisant la libre distribution, la libre utilisation et la libre consultation.
Consultant: Toute personne, physique ou morale, ayant accès et utilisant les Ressources mises à disposition par les Publiants.
Mesures Techniques de Protection (MTP): Les DRM sur fichier, (Contrôle des Droits Numériques, copie contrôlée, etc.), les DRM sur support, (CSS sur les DVD, etc.), les systèmes de contrôle matériels, (Palladium, DRM matériels, etc.), toutes les formes de « contrôle d'usage »
Données Personnelles: Toutes les données concernant le Consultant: état civil, lieu d'habitation, profession, adresse IP, et plus largement, les données qu'un Consultant peut être amené à fournir.

Diffusion de la Charte

La CHARTE ZONE LIBRE est mise à disposition selon le Contrat Paternité 2.0 France disponible en ligne http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/ ou par courrier postal à Creative Commons, 559 Nathan Abbott Way, Stanford, California 94305, USA.

Logos

Un logo « Zone Libre » permet aux Publiants de signaler leur adhésion à la CHARTE ZONE LIBRE. Ce visuel est disponible en plusieurs tailles sur http://www.charte-zone-libre.org. Comme la Charte elle-même, ce logo est mis à disposition selon le Contrat Paternité 2.0 France disponible en ligne http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/ ou par courrier postal à Creative Commons, 559 Nathan Abbott Way, Stanford, California 94305, USA.

Limites

La CHARTE ZONE LIBRE et son utilisation, par l'affichage de son logo, ou par tout autre moyen, ne garantissent en aucune façon que les Ressources mises à disposition des Consultants respectent l'intégralité de ses recommandations. Il s'agit pour le Publiant de signaler à tous que les Ressources sont librement diffusées, et sans danger pour les Consultants, du moment que ceux-ci respectent les utilisations pouvant en être faites.

Liste Noire

Un Publiant utilisant le logo ou le texte de la CHARTE ZONE LIBRE sans en appliquer les recommandations, ou mettant à disposition des Ressources sortant du cadre de la Charte, est susceptible de figurer sur la Liste Noire de la Charte, dans un but d'information et dans un souci de clarté évidents. Sur simple demande, et après vérification de la conformité des Ressources et du respect des recommandations de la Charte, tout Publiant peut être retiré de la Liste Noire.

Obligations des Publiants

Libre accès

Les Ressources mises à disposition par le Publiant doivent être en libre accès, typiquement par l'utilisation de contrats de libre diffusion tels que les contrats Creative Commons, la Licence Art Libre, etc... Peuvent être également utilisées les diverses licences de traduction, de documentation, de documentation scientifique, les licences de logiciel libre telles que la licence GNU/GPL de la Free Software Foundation, la LGPL, les licences BSD, OpenSource, etc... L'auteur d'une Ressource peut aussi décider, sans l'utilisation d'une quelconque licence, de rendre disponible librement sa création, à condition de le signifier de manière claire et sans confusion possible aux Consultants.

Ce qui précède exclut notamment, en matière d'accès aux Ressources:

Le fait de demander au Consultant de fournir des données personnelles avant de pouvoir accéder aux Ressources,

Le fait de devoir voter ou cliquer sur une bannière publicitaire avant de pouvoir accéder aux Ressources,

Le fait de devoir appeler un numéro surtaxé Allopass ou autre afin d'obtenir un code d'accès payant, avant de pouvoir accéder aux Ressources,

Le fait de devoir visiter d'autres sites à caractère publicitaire, et/ou sortant du cadre de la Charte, avant de pouvoir accéder aux Ressources.

Le fait d'utiliser exclusivement des formats de fichiers propriétaires, non utilisables et/ou lisibles sur les systèmes d'exploitation libres.

Les Mesures Techniques de Protection sont considérées comme des entraves à la libre utilisation et à la libre consultation, donc exclues du cadre de la Charte.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
le Publiant s'engage à mettre à la disposition des Consultants les Conditions Générales d'Utilisation de son site et de ses Ressources. Ces CGU doivent, dans un langage simple, expliciter clairement les utilisations pouvant être faites des Ressources disponibles, ainsi que les droits et obligations des Consultants.

Confidentialité

Le Publiant s'engage à ne pas utiliser les données personnelles des Consultants. Le cas échéant, le choix de s'opposer à l'utilisation de ces données doit être clairement disponible pour les Consultants.
Le Publiant s'engage à ne pas obliger le Consultant à autoriser l'utilisation de ses données personnelles pour, par exemple, compléter une inscription, poursuivre une consultation ou encore accéder à des Ressources.
Dans tous les cas, les Publiants doivent se conformer, en matière de déclaration de site ou de dispositif collectant des données privées, aux réglementations en vigueur dans les pays concernés (en France, déclaration à la CNIL). Les références de ces déclarations doivent être clairement accessibles aux Consultants.

Pour une diffusion audiovisuelle, les techniques d'incrustation publicitaire pendant la diffusion sont exclues. Cependant, la diffusion peut commencer, ou se terminer par un court message publicitaire, ne dénaturant pas la Ressource et n'excédant pas une durée raisonnable. De plus, un court temps de pause devrait séparer l'annonce de la Ressource proprement dite.

Annonceurs

Les messages publicitaires issus d'annonceurs dont les produits, les pratiques ou tout autre aspect, ne respectent pas les recommandations de la présente Charte, sont exclus.

Vente des Ressources

Tant que le Publiant respecte et applique les « Droits et Obligations des Publiants » de la CHARTE ZONE LIBRE, le fait de vendre des Ressources, en ligne ou en VPC ou autre, n'entre pas en contradiction. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées, de manière à ne pas sortir du cadre de la libre diffusion et de la présente charte:

Les Ressources placées en libre accès ne doivent pas être seulement de courts extraits des Ressources proposées à la vente

De la même manière, les Ressources audios, vidéos et multimédias en libre accès ne doivent pas être soit de courts extraits, soit des reproductions de mauvaise qualité (faible taux d'échantillonnage par exemple), soit les deux à la fois (reproductions de mauvaise qualité de courts extraits)

Les contenus des Ressources vendues doivent être au moins identiques aux contenus des Ressources en libre accès.

Les bénéfices issus de la vente des Ressources devront être répartis équitablement aux auteurs.

Les bonnes pratiques de la vente en ligne et de la vente par correspondance, de la vente classique, la sécurisation des données transitant sur les réseaux et les diverses garanties que les vendeurs sont tenus d'apporter à leurs clients dépassent largement la portée de la CHARTE ZONE LIBRE.

Obligations des Consultants

les Consultants peuvent jouir sans contrainte des Ressources d'une part, et les distribuer autour d'eux librement, en respectant les termes des contrats utilisés par les Publiants pour les diffuser (exemple des clauses « Pas de Modification » ou « Pas d'Utilisation Commerciale » des contrats Creative Commons). De même, les Consultants doivent prendre connaissance et appliquer les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des sites concernés.

Eléments divers

Les Créateurs est une association Loi 1901 d'économie culturelle, fondée en avril 2003, dont les statuts ont été déposés à la Préfecture de la Corrèze, Tulle, 19.
L'association Les Créateurs n’est pas un cabinet juridique et ne fournit pas de services juridiques. La distribution de la présente version de cette Charte ne crée pas de relation légale entre les utilisateurs et l'association Les Créateurs. L'association Les Créateurs fournit cette information en l’état à seule fin d’information. Quel que soit le préjudice subi, le contenu et l’utilisation de cette Charte n’engagent pas la responsabilité de l'association Les Créateurs .
L'association Les Créateurs n’offre aucune forme de garantie. L'association Les Créateurs décline toute responsabilité à l’égard des Publiants, des Consultants ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, notamment les préjudices spéciaux, incidents ou substantiels qui apparaîtraient en lien avec la présente Charte. Cependant, si l'association Les Créateurs s’est expressément identifiée comme Publiant pour mettre une œuvre à disposition, l'association Les Créateurs jouira de tous les droits et obligations d’un Publiant.
A l’exception des fins limitées à informer le public que des Ressources sont mises à disposition en respect des recommandations de la présente Charte, l'utilisation des termes « CHARTE ZONE LIBRE », « ZONE LIBRE » ou toute autre indication ou logo afférent devra être faite avec le consentement préalable écrit de l'association Les Créateurs. Toute utilisation devra être effectuée en conformité avec les lignes directives mises à jour par l'association Les Créateurs au moment de l’utilisation, qui sont disponibles sur son site Internet ou autrement sur simple demande. L'association Les Créateurs peut être contactée à http://www.les-createurs.org/ ou par courrier postal à l'Association Les Créateurs Lieu-dit « Mailher » 19700 Lagraulière.